Foire aux questions

Comment est facturée la TVA ?

Pour répondre à cette question, nous vous invitons à consulter les deux documents suivants disponibles sur notre site internet, rubrique Téléchargements:

  • La taxe sur la valeur ajoutée : ventes de bois et travaux sylvicoles.
  • La taxe sur la valeur ajoutée : évolution des taux à compter du 01/01/2016.

Comment fonctionne un syndicat intercommunal de gestion forestière (SIGF) ?

Les communes peuvent se regrouper pour former un syndicat qui aura comme objectif unique la gestion des forêts communales (articles L231-1 à L231-6 du Code forestier). Les communes restent propriétaires de leurs forêts mais la gestion est commune. Un SIGF c’est un comité syndical, un budget propre, un plan d’aménagement unique et un seul interlocuteur pour l’ONF (le président du SIGF). Les communes peuvent confier ou non les compétences en matière de chasse et d’affouage au SIGF.

Est-ce que la surface forestière augmente en France ?

En métropole, la superficie forestière progresse de 0,7 % par an, depuis 1980. Aujourd’hui, la forêt en France métropolitaine couvre 16,9 millions d’hectares, soit 31 % du territoire. Les principales raisons de cette forte progression sont attribuées entre autres à la déprise agricole et au boisement des terres agricoles. Cette progression varie en fonction des départements. En Meuse la surface forestière est plutôt stable.

Quelle est la différence entre le droit de préemption et le droit de préférence ?

Ces droits s’appliquent aux parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha et situées sur le territoire communal. Le droit de préférence s’applique lorsque la parcelle en vente n’est pas contigüe à une parcelle boisée communale. A l’inverse si tel est le cas, c’est alors le droit de préemption qui s’exerce de façon prioritaire (sauf exercice du droit de préemption par l’Etat). Retrouvez plus d’informations dans le guide « Les moyens d’agir des élus sur le regroupement foncier forestier » téléchargeable dans sur notre site internet.

Comment distinguer le régime régalien du régime contractuel ?

La charte de la forêt communale signée entre l’ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) explicite le partage des rôles et responsabilités des communes forestières et de l’ONF ainsi que la ventilation entre prestations régaliennes (surveillance des forêts, élaboration du document d’aménagement, mise en vente des bois, contrôle des exploitations…) et contractuelles (réalisation de prestations diverses comme des travaux, du cubage/classement/lotissement des bois vendus…) de l’ONF. Retrouvez la charte de la forêt communale sur notre site internet.

Comment s’explique la répartition entre forêts communales et forêts domaniales ?

La forêt domaniale, qui appartient à l’État, est issue des anciens domaines royaux et ecclésiastiques, auxquels se sont ajoutées au XIXe siècle les zones de restauration des terrains en montagne, puis au XXe siècle les ceintures vertes périurbaines.

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