Points de vigilance
Les problèmes posés sont multiples : commerce illégal, concurrence déloyale sur l’accès à la ressource forestière, travail dissimulé, recettes communales issues des ventes de bois diminuées…
Les paragraphes suivants ont pour objectif de responsabiliser et de protéger les différents intervenants (élus, bénéficiaires ou personnels de l’ONF), pour éviter des situations qui pourraient remettre en cause l'affouage et la cession en milieu rural.
Le recours au travail dissimulé peut être puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (5 ans et 75 000 € si un mineur est concerné).
D’après le Code rural, toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d’un contrat de travail. Autrement dit, sauf en cas d’absence totale de rémunération (monétaire ou en nature comme une partie du bois cédée), une personne faisant exploiter son lot par une autre est employeur présumé, avec toutes les responsabilités qui en découlent. L’employeur présumé doit pouvoir apporter la preuve de l’absence de travail dissimulé.
Important : le Code du travail prévoit le recours au travail dissimulé mais ne définit pas de limite claire avec la simple entraide. La jurisprudence est par ailleurs très lacunaire à ce sujet. En cas de contrôle, l’absence de travail dissimulé est appréciée en se basant sur l’absence d’indices caractérisant une relation employeur / salarié : rémunération, caractère non occasionnel ou rapport de subordination. Les éventuels liens amicaux ou familiaux ne sont pas des éléments suffisants pour annuler la constitution d’une infraction de travail dissimulé.
Le rôle d’affouage ou le contrat de vente de la cession permettent de montrer que le particulier exploite ou fait exploiter son lot pour son propre compte et sous sa seule responsabilité.
Toute revente par un particulier de bois issus de la forêt communale est interdite par la loi. Il est possible de limiter le commerce illégal en proposant des lots correspondant aux réels besoins des particuliers (30 stères maximum conseillés) et en luttant contre le recours aux prête-noms.
La sanction applicable dans le cas du commerce illégal est celle de travail dissimulé par dissimulation d’activité, c'est-à-dire la possibilité d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (5 ans et 75 000 € si un mineur est concerné).
Les prête-noms sont des personnes qui acceptent que leur nom serve à l’inscription d’un tiers. Pour limiter ce phénomène, il est en général plus facile de sensibiliser les prête-noms sur les risques qu’ils encourent (employeurs présumés), plutôt que de sensibiliser les quelques particuliers qui ont recours aux prête-noms (souvent pour accumuler du bois et le revendre).
Il peut être utile de veiller à ce que les chèques remis lors du paiement soient au nom du bénéficiaire.
L’exploitation forestière est une activité dangereuse. Pour information, les règles suivantes s’imposent aux professionnels et peuvent être rappelées comme recommandations aux particuliers :
Dans tous les cas, il est recommandé d’exclure les coupes dangeureuses des exploitations réalisées par les particuliers. Pour la cession, la vente de bois sur pied se limite par exemple aux :
En cas de non respect des règles de sécurité par l'affouagiste ou le cessionnaire, une suspension du chantier doit intervenir uniquement en cas de péril grave et imminent. Cette suspension est prononcée soit par l’ONF, soit par le Maire. Il n’existe pas de définition précise de la notion de péril grave et imminent. L’absence d'équipements de protection individuelle ne constitue pas à lui seul un péril grave et imminent.
80 à 90 % du tassement d’un sol (avec ou sans ornières) a lieu entre le premier et le troisième passage d’un engin. Les dégâts au sol dépendent des caractéristiques du sol, du poids total de l’engin, de la surface de contact au sol, de la charge à la roue…
Pour préserver le peuplement, des cloisonnements peuvent être mis en place afin de limiter le passage des engins sur ces derniers. L’interdiction de sortir des cloisonnements doit être rappelée aux particuliers (contrat de vente ou règlement d’affouage). En effet, même s’ils n’ont pas les dimensions des engins forestiers, les véhicules des particuliers peuvent faire des dégâts.
Par ailleurs, des interdictions de circuler peuvent être prises par les techniciens forestiers territoriaux ONF lorsque les conditions sont défavorables (sols trop humides…) pour éviter de dégrader la desserte forestière.
Pour tous les travaux forestiers en forêt certifiée PEFC, cas de bon nombre de forêts communales, le cahier des charges PEFC de l’exploitant forestier doit être respecté. Il prévoit notamment de « faire bon usage des voies d’accès, de vidange […] et les remettre en état si nécessaire » et de « prendre toutes dispositions pour s’assurer que le travail en forêt est réalisé dans de bonnes conditions de qualité, d’hygiène et sécurité des personnes ».
Cet engagement doit être rappelé aux affouagistes et aux cessionnaires.
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