La forêt et la filière forêt-bois sont essentielles au développement durable des territoires de la région Grand Est. La gestion du foncier forestier est un des éléments à appréhender dans l'aménagement du territoire communal ou intercommunal, au regard de ses enjeux soulevés.
Le Grand Est compte en effet un nombre important de petites, voire de très petites parcelles forestières privées détenu par un grand nombre de propriétaires privés. La surface moyenne de la propriété privée en région est de 2,5 hectares.
Ce contexte de morcellement, voire de micro-morcellement de la forêt privée, même s'il participe aux enjeux liés à la biodiversité notamment (îlots de sénescense, naturalité, etc.), soulève différentes problématiques comme :
- L'application d'une gestion sylvivoles cohérente sur le territoire (travaux, récoltes, investissements en forêt, etc.) ;
- La limitation de l'exploitaion et de la récolte des bois : les volumes récoltables faibles et les difficultés d'accès aux parcelles enclavées représentent un potentiel de bois supplémentaires assez important en région ;
- La mise en oeuvre de mesures concertées et rapides pour permettre l'accueil du public et la gestion des risques (incendie, sécuritaires, sécheresses, etc) ;
- L'application de certaines mesures environnementales : leur efficacité peut-être limitée au vu de la taille des parcelles et d'une certaine récitence des propriétaires à les mettre en oeuvre.
Comprendre les enjeux et ses effets est essentiel pour appliquer une gestion des espaces forestiers publics et privés concertée et raisonnée à l'échelle du territoire, notamment dans le contexte de crises sanitaires forestières actuel.
Gestion du foncier "typique" : parcelle appartenant à un propriétaire connu
Les élus des communes forestières et plus largement des collectivités sont des acteurs incontournables pour intier et mettre en oeuvre ce type de démarche. Ils disposent en effet de moyens d'actions qui leur sont propres :
- Achat traditionnel : La commune peut se porter acquéreur de parcelles forestières, lorsque celles-ci sont en vente ;
- Droit de préférence communal : Prérogative accordée aux communes puour permettre d'agir sur le parcellaire forestier privé en offrant à la commune la possibilité d'augmenter le patrimoine forestier communal. Le droit de préférence s'exerce lorsqu'une parcelle d'une superficie inférieure à 4 hectares est en vente sur le territoire de la commune et est cadastrée en nature de bois et forêt.
Article L331-24 du Code forestier - Droit de préemption communal : Permet à la commune de se subroger à la place de l'acheteur potentiel du bien. Cette substitution s'opposant au vendeur, il n'a donc pas d'autres choix que de réaliser la vente avec la collectivité. Ce droit s'exerce lorsqu'une parcelle d'une surface inférieure à 4 hectares est mise en vente sur le territoire communal, est cadastrée en nature de bois et forêt et que la commune possède une parcelle boisée contigüe.
Article L331-22 du Code forestier
Gestion du foncier "atypique" : parcelle non délimitée ou appartement à plusieurs propriétaires ou dont le propriétaires est inconnu
- Biens Vacants Sans Maîtres (BVSM) : Biens immobiliers qui ne sont ni occupés, ni exploités et dont le dernier propriétaire est soit inconnu, soit disparu, soit décédé, à ne pas confondre avec un bien en état d'abandon manifeste ou avec un bien abandonné au profit de la commune suite à une déclaration d'abandon perpétuel. Après une enquête pour vérifier qu'il s'agit d'un bien sans maître il est possible pour la collectivité de faire les démarches afin d'acquérir le bien. N'hésitez pas à contacter votre chargé d'animation local afin de bénéficier d'un accompagnement sur cette procédure.
Guides disponibles
- Les moyens d'agir des élus sur le regroupement foncier forestier - 2019
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