Dématérialisation des factures de vente de bois

Facturation dématérialisée des ventes de bois non groupées : les communes doivent se préparer dès maintenant !
À compter du 1er septembre 2026, toutes les communes devront transmettre leurs factures de vente de bois via Chorus Pro, conformément à l'obligation de dématérialisation des factures. 

•  Pour les ventes non groupées (ventes simples : un vendeur, un acheteur), deux possibilités :

• La commune facture directement, le maire exerçant son rôle d’ordonnateur ;
• La commune mandate l’ONF pour établir les factures en son nom, sans mission d’encaissement ni de reversement.

•  Pour les ventes groupées, y compris les contrats d’approvisionnement :
L’ONF assure automatiquement la facturation en son nom, l’encaissement des sommes dues et le reversement des fonds aux collectivités.

Afin d’accompagner les communes dans cette évolution, Communes forestières France et l’ONF ont élaboré plusieurs outils :

• un modèle de délibération ;
• une convention de mandat ;
• un courrier d’information adressé aux collectivités concernées.

D’autres supports pratiques sont actuellement en préparation pour faciliter la mise en œuvre de cette réforme.

Les collectivités ayant des ventes simples prévues dès septembre 2026 devront anticiper rapidement leurs démarches afin d’être opérationnelles dès l’entrée en vigueur de l’obligation.

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