Les instances
Comité national des ventes de bois communaux
Article 23 Charte de la forêt communale
Co-présidé par le Président de Communes Forestières France et la Directrice Générale de l’ONF
- Garantit la bonne exécution des contrats d’approvisionnement
- Modification, suspension ou résiliation des contrats de vente(volumes annuels nationaux)
- Promotion des contrats d’approvisionnement
- Respect du contrat initialement conclu
Comités régionaux des ventes
Article 23 Charte de la forêt communale
Les Comités régionaux des ventes existent au sein des Commissions régionales de la forêt communale :
- Sont informés des travaux du Comité national de ventes
- Analysent les données propres à la filière régionale
- Participent à l’élaboration d’une stratégie des ventes
Les modes de ventes
Par adjudication
- Ventes forcées qui résultent généralement d'une procédure judiciaire
- Peuvent provenir également de la décision du propriétaire du bien
- Enchères publiques bénéficiant d'une publicité et d'un appel à la concurrence. -
Par appel d'offres (soumission)
- Vente aux enchères qui se déroule en séance publique et mettent en concurrence plusieurs acheteur
- Bénéficie d'une publicité et d'un appel à la concurrence.
Par vente de gré à gré
- Nouveau mode de vente des bois issus des forêts publiques en France.
- Se déroule sans intermédiaire entre l'ONF et l'acheteur
- Elle se substitue aux anciennes ventes amiables.
Le choix d’une dévolution et d’un mode de dénombrement
Articles 18 et 19 de la Charte de la forêt communale
- Vente sur pied : les bois sont vendus non coupés, l’exploitation est à la charge de l’acheteur
- Vente façonnée : les bois sont vendus coupés et débardés, l’exploitation est à la charge du vendeur
- En bloc : le prix est forfaitaire sur la base d’un volume estimé
- À la mesure : le prix est unitaire (au m3, au stère, à la tonne), il est appliqué aux volumes mesurés après exploitation sur des produits généralement triés
Kit "Travaux et Vente"
« Travaux et Vente : La commercialisation des bois et les investissements forestiers adaptés aux crises sanitaires »
Fruit d'un travail mené en 2020, le réseau des Communes forestières Grand Est publié en 2021 le guide intitulé « Travaux et Vente : La commercialisation des bois et les investissements forestiers adaptés aux crises sanitaires ». Ce kit est destiné à accompagner les élus dans la conduite, l’exploitation et le renouvellement des peuplements forestiers communaux dans le contexte de crises sanitaires qui touchent actuellement les forêts de la région Grand Est.
Il se veut pragmatique et concret afin de répondre aux principales attentes en commune sur ce sujet, avec sept fiches thématiques. L'une d'entre elle est dédiée à la commercialisation des bois : retrouvez cette fiche ici.
