Documents cadre

Niveau national

Contrat d'objectifs et de performance (COP) Etat-ONF-FNCOFOR

L'Office national des forêts mène son action dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) signé avec l'Etat et depuis 2007, avec la Fédération nationale des Communes forestières.

Le COP actuel a été signé pour 5 ans le 7 mars 2016. Il fixe les axes stratégiques d'actions dans les forêts publiques au niveau national : mobilisation des bois au bénéfice de la filière, défi du dérèglement climatique et de la préservation de la biodiversité, rôle sociétal de la forêt publique, stabilisation des effectifs à l'ONF et équilibre financier de l'établissement.

    

Programme national de la forêt et du bois 2016-2026

Le programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la Loi d'Avenir pour l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de 10 ans. Issu d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la filière forêt-bois dont la FNCOFOR, le PNFB a été approuvé par décret en février 2017.

Il se donne 4 objectifs :

  • Créer de la valeur en France, en mobilisant la ressource durablement.
  • Répondre aux attentes des citoyens et s'intégrer aux projets de territoires.
  • Conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique.
  • Développer des synergies entre forêt et industrie.

 Le PNFB est décliné en région (PRFB).

  

Niveau régional

Programme régional de la forêt et du bois du Grand Est (PRFB)

Le Programme national de la forêt et du bois est décliné dans chaque région sous la forme d’un Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB). Dans le Grand Est, les travaux ont débuté en juin 2016. Force de proposition, les Communes forestières ont participé activement aux différents groupes de travail.

Début 2019, le PRFB 2018-2027 est en cours de finalisation dans le Grand Est. Il s’articule autour de 4 axes stratégiques :

  • Donner un nouvel élan à l’action interprofessionnelle
  • Renforcer la compétitivité de la filière au bénéfice du territoire régional
  • Dynamiser la formation et la communication
  • Gérer durablement la forêt et la ressource forestière.

  

Contrat de filière forêt-bois

Résultat d'un travail commun de réflexion entre le Conseil régional Grand Est et tous les acteurs de la filière forêt-bois, le contrat de filière est un document stratégique et opérationnel, voué à se décliner en actions concrètes sur le terrain, avec comme objectif de valoriser le territoire et ses ressources.

Partie prenante en tant que membre de l'Interprofession, les Communes forestières ont suivi l'élaboration du Contrat et étaient présentes lors de la signature en juillet 2017.

Le Contrat de filière forêt-bois Grand Est comporte 5 axes : 

  • Axe 1 : structurer une interprofession forte et reconnue par tous.
  • Axe 2 : Gérer durablement la ressource, optimiser sa mobilisation et sécuriser les approvisionnements des entreprises.
  • Axe 3 : Soutenir et renforcer la compétitivité des acteurs de la filière.
  • Axe 4 : Développer les marchés du bois, la valeur ajoutée des débouchés.
  • Axe 5 : Communiquer.

Ce document, centré sur le développement économique, a vocation à s'articuler avec le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) Grand Est qui intègre l'ensemble des composantes économiques, environnementales et sociales liées à la filière.

  

Niveau départemental

Au niveau départemental, il n'y a pas de documents cadres qui régissent la gestion des forêts.

En revanche, c'est à cette échelle que les pratiques de chasse sont définies dans les documents appelés Schémas Départementales de Gestion Cynégétique valables sur une période de 6 ans. Se référer à la partie Equilibre forêt-gibier pour plus d'informations.

    

Niveau communal

Aménagement forestier

Le document d’aménagement forestier est un document technique qui fixe un programme d’actions pour 20 ans pour une forêt publique donnée. Rédigé par l’ONF dans le cadre de ses missions relevant du régime forestier, le document d’aménagement de la forêt communale  est issu d’un travail de concertation entre le conseil municipal (propriétaire) et l’ONF (gestionnaire).

Garant de la prise en compte de la multifonctionnalité des forêts, le document d'aménagement définit le cadre de toutes les interventions à réaliser en forêt publique. Il contient notamment le programme des coupes et pour les travaux forestiers, il définit les parcelles concernées, l’itinéraire technique sylvicole et le coût moyen annuel sur la période.

S’il est appliqué, l’aménagement constitue le cadre de la gestion durable des forêts.

En fonction des enjeux et de la taille de la forêt publique, il s’agira d’un aménagement standard, d’un aménagement synthétique ou d’un règlement type de gestion.

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